Un contrat bilatéral entre le·la Déposant·e de données et le·la Consommateur·rice de données définit les conditions standard d’accès restreint à vos données. En outre, vous devez préciser ci-dessous les utilisations autorisées de vos données en sélectionnant une ou plusieurs « finalités d’utilisation des données »
1. Champ d’application
Le présent contrat s’applique aux Consommateur·rice·s de Données qui téléchargent des Téléversements Utilisateur·rice (fichiers de données, collections de données et documentation) depuis la plateforme SWISSUbase (ci-après la « Plateforme »). Les Téléversements Utilisateur·rice téléchargés par le·la Consommateur·rice de Données sont ci-après désignés sous le terme de Téléchargements Utilisateur·rice.
Veuillez également prendre connaissance des dispositions des Conditions d’utilisation (1), dans leur version en vigueur, qui s’appliquent en complément du présent Contrat d’utilisation. Tous les termes utilisés mais non définis dans le présent Contrat d’utilisation ont la même signification que dans les Conditions d’utilisation.
2. Parties contractantes
Le présent Contrat d’utilisation est conclu entre le·la Déposant·e de Données et le·la Consommateur·rice de Données.
SWISSUbase et les Partenaires Collaborateurs ne sont pas parties au présent Contrat d’utilisation.
3. Référence au projet et au jeu de données, citation bibliographique
Déposant·e de Données : Anke Tresch, FORS - Centre de compétences suisse en sciences sociales
Consommateur·rice de Données : {{DATA_CONSUMER}}
Projet : Direct Democracy in Switzerland in the 21st Century (DDS21), 20715
Jeu de données : DDS21, Cross Sectional Survey Wave 4: Popular Vote on 22.09.2024, 3149, 1.0
Citation bibliographique : DDS21. (2025). DDS21, Cross Sectional Survey Wave 4: Popular Vote on 22.09.2024 (Version 1.0) [Data set]. FORS. https://doi.org/10.48573/e638-ch65
4. Objet de l’utilisation des données
En complément des dispositions énoncées dans le présent contrat, le·la Consommateur·rice de Données est autorisé·e à utiliser les Téléchargements Utilisateur·rice uniquement pour la/les finalité(s) d’utilisation suivante(s) :
- Fins de recherche
- Fins d’enseignement
- Fins d’éducation et de formation
5. Respect des normes scientifiques
Le·la Consommateur·rice de Données s’engage à :
- utiliser la citation des Téléchargements Utilisateur·rice conformément à la section 3 ;
- éviter toute déduction concernant des personnes, dans tout contexte (publications ou autres), et à respecter la confidentialité des données personnelles (voir également section 8) ;
- utiliser les Téléchargements Utilisateur·rice de manière consciencieuse et informée, notamment en consultant la documentation associée aux Téléversements Utilisateur·rice pour l’utilisation des données, et à respecter les règles éthiques et les normes scientifiques.
Le·la Consommateur·rice de Données n’est pas autorisé·e à transmettre les Téléchargements Utilisateur·rice ni à les rendre accessibles à des tiers, ni sous leur forme originale ni sous forme modifiée, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
6. Frais
Les Téléchargements Utilisateur·rice sont fournis gratuitement pendant la durée du présent contrat.
7. Droit d’auteur
Le·la Déposant·e de Données se réserve tous les droits sur les Téléchargements Utilisateur·rice qui ne sont pas explicitement accordés dans le présent Contrat de Téléchargement. Les exceptions légales demeurent réservées (art. 19 ss. LDA ; p. ex. usage privé, citation). Sauf disposition contraire, le présent accord ne transfère pas à le·la Consommateur·rice de Données la propriété de droits de licence.
8. Protection des données et sécurité des données
8.1. Responsable du traitement
Les Consommateur·rice·s de Données qui traitent ultérieurement des Téléchargements Utilisateur·rice (par ex. stockage, utilisation) contenant des données personnelles (y compris des données personnelles sensibles)(2) agissent en tant que responsables du traitement. À ce titre, ils/elles doivent respecter les lois applicables en matière de protection des données.
8.2. Finalité du traitement des données
Les Téléchargements Utilisateur·rice ne peuvent être traités que pour la finalité spécifiée à la section 4 et conformément à la section 5.
8.3. Transmission ou traitement de données personnelles à ou par des tiers
Le·la Consommateur·rice de Données n’est pas autorisé·e à divulguer (3) à des tiers ni à confier à un·e sous-traitant·e tiers·e le traitement des Téléchargements Utilisateur·rice contenant des données personnelles. Les obligations légales de divulgation des données demeurent réservées.
8.4. Réidentification
Dans les Téléchargements Utilisateur·rice ou dans toute communication qui en résulte, le·la Consommateur·rice de Données doit respecter la confidentialité des données personnelles et éviter toute déduction concernant des personnes, dans tout contexte, publication ou autre.
8.5. Sécurité des données
Le·la Consommateur·rice de Données doit prendre des mesures appropriées pour prévenir toute violation de la sécurité des données (en particulier la perte, la suppression, la destruction ou la modification de données personnelles, ainsi que leur divulgation ou accès par des personnes non autorisées).
8.6. Obligation de notification
Le·la Consommateur·rice de Données doit informer immédiatement le·la Déposant·e de Données de toute violation ou suspicion de violation des dispositions énoncées dans les sections 8.1 à 8.5.
8.7 Droits des personnes concernées
Le·la Déposant·e de Données est responsable de garantir l’exercice des droits des personnes concernées, y compris le droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, sans préjudice du droit de le·la Consommateur·rice de Données de répondre directement aux demandes qui lui sont adressées. À la demande de le·la Déposant·e de Données, le·la Consommateur·rice de Données collaborera et l’assistera. Les Parties fourniront à toute personne concernée une copie ou le contenu du présent accord sur demande ou si la loi l’exige.
8.8. Garantie
Le·la Déposant·e de Données déclare être autorisé·e à transférer les Téléchargements Utilisateur·rice à le·la Consommateur·rice de Données pour la finalité convenue. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le·la Déposant·e de Données ne formule aucune autre déclaration et n’accorde aucune autre garantie, expresse, implicite ou légale, concernant l’exactitude, la fiabilité, la pertinence, l’exhaustivité, l’utilité ou l’adéquation à une finalité particulière des Téléchargements Utilisateur·rice
9. Suppression des Téléchargements Utilisateur·rice
Le·la Consommateur·rice de Données est tenu·e de supprimer intégralement et irrévocablement tous les Téléchargements Utilisateur·rice lorsqu’il/elle n’en a plus besoin pour les finalités spécifiées à la section 4 ou lorsque le présent contrat prend fin conformément à la section 13.
10. Violation du contrat
En cas de non-respect du présent contrat par le·la Consommateur·rice de Données, le·la Déposant·e de Données se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires et de signaler tout manquement à SWISSUbase, c/o FORS, Géopolis, CH-1015 Lausanne, à l’adresse : support@swissubase.ch.
11. Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, le·la Déposant·e de Données ne pourra être tenu·e responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’utilisation des Téléchargements Utilisateur·rice par le·la Consommateur·rice de Données.
12. Indemnisation
Le·la Consommateur·rice de Données indemnisera et dégagera de toute responsabilité le·la Déposant·e de Données en cas de réclamation de tiers (y compris des frais juridiques, coûts et dépenses raisonnables) résultant de ou causée par l’utilisation des Téléchargements Utilisateur·rice par le·la Consommateur·rice de Données en violation du présent Contrat de Téléchargement.
13. Résiliation du Contrat d’utilisation
Le présent Contrat d’utilisation peut être résilié par l’une ou l’autre des parties à tout moment. La résiliation doit être effectuée par écrit (par e-mail ou courrier).
En cas de résiliation, le·la Consommateur·rice de Données n’est plus autorisé·e à utiliser les Téléchargements Utilisateur·rice et est tenu·e de supprimer intégralement et irrévocablement tous les Téléversements Utilisateur·rice.
En cas de résiliation, quel qu’en soit le motif, toutes les obligations issues du présent Contrat d’utilisation et destinées à perdurer après la fin de la relation contractuelle demeurent inchangées. Cela s’applique notamment à la clause relative à la responsabilité.
14. Clause de divisibilité
L’invalidité de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat d’utilisation n’affectera pas la validité juridique des autres dispositions. Dans ce cas, chaque partie peut demander que la disposition invalide soit remplacée par une disposition qui remplisse au mieux l’objectif économique visé.
15. Droit applicable et for juridique
La relation contractuelle (Contrat d’utilisation) est régie par le droit matériel suisse.
Les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne le 11 avril 1980) sont exclues. Les tribunaux de Lausanne sont compétents pour tout litige découlant du contrat.
16. Versions linguistiques
La langue originale des présentes CU est l'anglais. En cas de divergences entre la version anglaise et les traductions, la version anglaise prévaut.
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(1) https://info.swissubase.ch/resources/?sr=2529 [10.09.2025]
(2) Les données personnelles désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Les données personnelles sensibles désignent notamment les données relatives aux opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, à la santé, à la sphère privée ou à l’appartenance à une race ou une ethnie, les données génétiques, les données biométriques permettant d’identifier de manière unique une personne physique, ainsi que les données relatives à des procédures ou sanctions administratives et pénales ou à des mesures d’aide sociale.
(3) La divulgation désigne la transmission de données personnelles ou le fait de rendre ces données accessibles.
