Licence d’utilisation
Un contrat bilatéral entre l'utilisateur·trice final·e et le DSU responsable gère l'accès restreint aux données lorsqu'il existe un risque potentiel de divulgation. Si vous ne sélectionnez aucune restriction supplémentaire ("Aucune"), les données peuvent être utilisées à des fins non académiques (journalistes, ONG, etc.). En sélectionnant cette option, des statistiques complètes sur les téléchargements seront disponibles. En outre, en cas de nouvelle version, les utilisateur·trices seront avertis et informé·es des changements apportés à la nouvelle version.
Restrictions supplémentaires
Aucune
Permission spéciale
Aucune
Réf. projet: 13371 / Réf. jeu de données: 1000 Citation bibliographique: Sensitivität C 2040 [Dataset]. Bundesamt für Raumentwicklung ARE, Verkehrsmodellierung im UVEK (VM-UVEK), Bern. Distributed by FORS, Lausanne. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR·TRICE DES DONNÉES Je m’engage à : 1. utiliser les données citées ci-dessus ainsi que les instruments qui s'y rapportent uniquement en lien avec le projet mentionné dans le présent contrat, à des fins d’analyses pour un mandat d’une institution publique ou privée, pour la recherche scientifique et/ou l'enseignement académique, et à l'exclusion de toute autre finalité; 2. exploiter les données dans le respect de la loi suisse, des normes en vigueur en matière de protection des données ainsi que des droits d’auteur – les données issues de la modélisation des transports au DETEC (VM-UVEK) restant intégralement propriété de la Confédération suisse, via l’Office fédéral du développement territorial (ARE) du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC); 3. ne rien entreprendre pour attribuer à des personnes précises les données, ne communiquer les résultats obtenus que sous une forme qui ne permette pas l'identification de cas précis (personne, ménage, institution, etc.) ; 4. respecter la confidentialité la plus stricte, en veillant notamment à ne divulguer aucune information susceptible d’entamer cette confidentialité ; 5. utiliser ces données de manière consciencieuse et informée, notamment en consultant la documentation, et dans le respect des règles de l'éthique scientifique ; 6. citer les données et documents conformément aux usages scientifiques (utiliser la citation standard ci-dessus) ; 7. informer FORS de toute publication utilisant ces données et remettre spontanément et gratuitement à l’ARE sous forme électronique les publications relatives au projet mentionné dans le présent contrat ; 8. ne pas transmettre ces données à des tiers, que ce soit sous une forme semblable ou modifiée, contre rétribution ou gratuitement, excepté aux personnes qui ont également un contrat valide pour ces données ; 9. sauvegarder ces données de manière à ce qu’elles soient inaccessibles à un tiers ; 10. effacer les données à la fin du contrat et confirmer ce fait à FORS ou conclure un nouveau contrat afin de prolonger la durée d’utilisation des données. RESPONSABILITÉ ET QUALITÉ DES DONNÉES FORS et l’Office fédéral du développement territorial (ARE) déclinent toute responsabilité quant à l’exhaustivité et à l’exactitude des données fournies et pour tout dommage pouvant découler de leur utilisation. Les erreurs et défauts éventuels constatés dans les jeux de données sont à signaler immédiatement à FORS et à l’ARE. Le cas échéant, les corrections ou précisions apportées au jeu de données seront mises gratuitement à la disposition de FORS, de l’auteur des données ainsi que des utilisatrices et utilisateurs des données. RÉSILIATION ET DISSOLUTION DU CONTRAT Chaque partie peut immédiatement résilier le contrat en cas d’utilisation des données dépassant le droit octroyé, de manquement à l’obligation de diligence commis par le destinataire des données, ou pour tout autre motif valable. À la dissolution du contrat, toutes les données (y compris leurs copies de sauvegarde) sont à effacer. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION Le présent contrat est exclusivement régi et interprété conformément au droit suisse. Lausanne est le lieu de juridiction exclusif.
