La loi sur la fusion en application

2004-2007

Suisse, en partie Union européenne

L'objectif de ce projet est d'étudier l'application pratique de la loi sur la fusion (entrée en vigueur le 1er juillet 2004) en vue d'en tirer des enseignements pour les autorités et praticiens amenés à appliquer cette loi ainsi que, le cas échéant, de proposer des modifications législatives tendant à faciliter son application, notamment en en corrigeant les erreurs. Les résultats de la recherche devraient être diffusés dans le cadre d'un colloque, que nous projetons d'organiser en hiver 2007-2008 et dont il est prévu de publier les actes. Ils devraient aussi enrichir une deuxième édition du "Commentaire de la loi sur la fusion", édité par les Prof. H. Peter et R. Trigo Trindade, auquel participent tous les chercheurs associés à ce projet. La loi sur la fusion, qui nonobstant son nom régit différentes opérations de restructuration (fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine), a été adoptée en réponse aux demandes pressantes des entreprises qui souhaitaient pouvoir adapter leurs structures juridiques en fonction de l'évolution de leurs affaires; en légiférant dans ce domaine fondamental pour l'économie, le parlement a souhaité libérer les entreprises de carcans inutiles résultant du droit civil, du droit fiscal et même du droit international privé tout en assurant une protection adéquate des intérêts des associés, des travailleurs et des créanciers impliqués. L'identification rapide des problèmes que soulève la mise en oeuvre de la loi se justifiait déjà au regard de son importance pour l'économie. Les premiers résultats de notre recherche - et en particulier les contacts noués avec les autorités du registre du commerce et de nombreux praticiens concernés par la loi sur la fusion ainsi qu'un examen des publications dans les différents domaines concernés par cette loi - sont venus confirmer l'intérêt et la pertinence du projet: il semble en effet que les entreprises hésitent à et évitent de recourir aux institutions prévues par la nouvelle loi au motif qu'il y a incertitude sur l'interprétation de règles fondamentales pour leurs utilisateurs ou même qu'elles leur imposent des contraintes excessives. Il nous paraît donc essentiel de pouvoir poursuivre notre recherche afin d'être à même de proposer des solutions taillées sur mesure.

La première partie du projet de recherche portant sur l'application de la LFus a consisté principalement à obtenir le feedback des praticiens (avocats, notaires, fiduciaires, registres du commerce, certaines autorités fédérales) sur leurs premières expériences en relation avec la nouvelle loi. Cette dernière a été bien accueillie de façon générale mais a parallèlement causé beaucoup de désillusion, notamment parce qu'elle est exigeante, formaliste et qu'elle contient de nombreuses incertitudes, critique qui vaut aussi à l'encontre des dispositions d'application de cette loi (ORC). A cela s'ajoute la pratique des registres du commerce qui est parfois jugée trop conservatrice et dont on déplore le fait qu'elle varie d'un canton à l'autre. Les possibilités de simplification intra-groupes pour les fusions de sociétés de capitaux sont très appréciées. C'est d'ailleurs à ce type d'opération qu'on recourt le plus souvent. Si les nouvelles opérations prévues par la loi (scission et transfert de patrimoine) ne sont pas utilisées autant qu'elles le pourraient c'est probablement en raison de leurs défauts communs, soit l'absence de simplification intra-groupe, la nécessité d'établir un inventaire précis et la publicité au registre du commerce. Les mesures de protection des créanciers sont en outre considérées comme étant excessives en matière de scission et l'incertitude quant au transfert automatique des contrats fait que l'on renonce souvent à choisir le transfert de patrimoine.