Un contrat bilatéral entre l'utilisateur·trice final·e et le DSU responsable gère l'accès restreint aux données lorsqu'il existe un risque potentiel de divulgation. Si vous ne sélectionnez aucune restriction supplémentaire ("Aucune"), les données peuvent être utilisées à des fins non académiques (journalistes, ONG, etc.). En sélectionnant cette option, des statistiques complètes sur les téléchargements seront disponibles. En outre, en cas de nouvelle version, les utilisateur·trices seront avertis et informé·es des changements apportés à la nouvelle version.
Réf. projet: 13846 / Réf. jeu de données: 1184
Citation bibliographique:
Selects. (2025). Selects 2019 Panel Survey (waves 1-7) (Version 5.1) [Data set]. FORS. https://doi.org/10.48573/115z-fd63
Je m’engage à:
1. utiliser les données susmentionnées et les instruments qui y sont liés à la/aux fin(s) suivante(s), énoncées dans le présent contrat :
- Fins de recherche
- Fins d’enseignement
- Fins d’éducation et de formation
2. exploiter les données dans le respect de la loi suisse ainsi que des normes en vigueur en matière de protection des données;
3. ne rien entreprendre pour attribuer à des personnes précises les données et à ne communiquer mes résultats que sous une forme qui ne permette pas l'identification de cas précis (personne, ménage, institution, etc.);
4. respecter la confidentialité la plus stricte, en veillant notamment à ne divulguer aucune information susceptible d’entamer cette confidentialité;
5. utiliser ces données de manière consciencieuse et informée, notamment en consultant la documentation, et dans le respect des règles de l'éthique scientifique;
6. citer données et documents conformément aux usages scientifiques (utiliser la citation standard ci-dessus);
7. informer FORS de toute publication utilisant ces données;
8. ne pas transmettre ces données à des tiers, que ce soit sous une forme semblable ou modifiée;
9. sauvegarder ces données de manière à ce qu’elles soient inaccessibles à des tiers;
10. effacer les données au plus tard à l’échéance du présent contrat d’utilisation et à confirmer ce fait à FORS.
