L'objectif principal du projet est de permettre d'avoir une méthode pratique et complète de recueil d'information sur les frais dentaires des personnes nécessiteuses qui permette de prendre des décisions politiques adéquates à ce propos, qui puissent notamment garantir une égalité de traitement. L'originalité de cette recherche et son utilité pratique sont directement liés à la diversité des acteurs en présence: médecins-dentistes privés, Etat, communes, fondations publiques, fondations privées, aide sociale, aide médico-sociale, prestations fédérales... La tarification dentaire, en ce qui concerne les assurances sociales, est réglée par une convention tarifaire entre la SSO, les assureurs au sens de la LAA, l'OFAM, l'AI (OFAS) et une autre convention tarifaire avec le Concordat des assureurs-maladie suisse (CAMS). Les médecins non membres de la SSO, sous certaines conditions, peuvent adhérer à cette convention. Comme les coûts dentaires ne sont généralement pas couverts par les assurances sociales, sauf dans les cas d'accidents (LAA ou Assurance-militaire), d'invalidité (LAI), dans le cadre des PC AVS/AI ou dans les cas où il s'agit d'une maladie du système de mastication ou s'ils sont liés à une affection générale (Lamal), un autre tarif (" patients privés ") est prévu dans la tarification dentaire de la SSO. Le Tarif dentaire recommande que, lors de l'application du tarif, il soit tenu compte de la situation économique du patient qui assume lui même les frais (page 6 des Bases légales et application du tarif médico-dentaire: la valeur du point minimal n'est plus fixée dans le Tarif). Il faut savoir que les dépenses dentaires annuelles moyennes en Suisse par habitant se montent à Fr. 450.-, dépenses évidemment ventilées de manière très différente en fonction de l'existence ou non d'un suivi régulier en la matière et de l'application de mesures de prophylaxie. Nous manquons cependant de données dans le domaine des frais dentaires, notamment sur les transferts qui s'opèrent depuis les instances publiques (assurances sociales, aide sociale, etc.) et depuis les instances privées (fondations de type caritatif, médecins-dentistes) pour couvrir les frais dentaires de différentes personnes. De même, l'on ignore totalement si des personnes doivent renoncer à se faire traiter pour des raisons de coûts. La recherche a pour but de mettre au point une technique d'enquête novatrice (et jamais mise au point jusqu'ici) permettant d'identifier les critères d'attribution et les montants payés par l'Etat et les communes, par les assurances sociales, par les fondations aux médecins-dentistes pour leurs client-e-s nécessiteux-euses ainsi que les conditions qui sont mises (par l'Etat et les communes, par les assurances, par les fondations) à l'octroi de montants pour payer ces frais. Elle vise aussi à faire une première investigation sur le nombre de réductions accordées par des médecins-dentistes à des patients, le volume des impayés aux médecins-dentistes et les différents modes de recouvrements de factures mis en place. Nous nous documentons aussi pour savoir si des personnes (et lesquelles) ont dû renoncer, pour des raisons de coûts, à se faire soigner. En documentant cet objet, nous allons replacer la problématique des frais dentaires dans l'ensemble de la problématique des coûts de la santé. Sur cette base, nous mettrons au point une technique d'enquête innovante permettant d'identifier le nombre de personnes qui doivent se faire aider pour payer leurs frais dentaires en Suisse romande par l'aide sociale publique ou privée, par les PC AVS/AI, par des fondations, et le montant de ces aides et clarifier le mode de facturation dentaire et de refacturation, de manière à déterminer, avec différents acteurs, les améliorations qui pourraient être introduites région par région. Ce modèle pourra ensuite être utilisé par les autorités locales (autorités politiques, centres sociaux, centres médico-sociaux...) dans différentes régions.
