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Département de droit constitutionnel

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Datasets
7231 La démocratie communale en Suisse: vue générale, institutions et expériences dans les villes 1990-2000 28.03.2000 0
5693 Les pouvoirs publics face à la démocratie directe: structures, limites et effets des mécanismes institutionnels en droit comparé (CH-I-E-U) 28.10.1999 0
786 Mise en oeuvre des obligations de coordination des décisions en droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire 28.12.1995 0
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